Article 1 - Définitions

Les termes en majuscules utilisés dans le présent article ont la signification suivante dans les présentes Conditions :

Client Toute partie à laquelle Brand Masters fait une offre/émet un Devis et/ou qui conclut un contrat avec Brand Masters ou passe une Commande pour la livraison de Produits ou la fourniture de Services.

Brand Masters La société à responsabilité limitée de droit néerlandais Brand
Masters B.V. établie à Breda, à l'adresse Steenen Hoofd 50 (4825 AK), et inscrite au Registre
de la Chambre de Commerce sous le numéro : 54094127, ainsi que ses sociétés affiliées qui
renvoient à ces Conditions ou les utilisent.

Consommateur Une personne physique, n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, qui achète ou utilise le Produit pour son usage personnel.

Services Les activités faisant partie de la Commande.

Livraison Les Produits ou Services qui doivent être livrés ou fournis par Brand Masters conformément aux Spécifications convenues, au moment indiqué par Brand Masters.

Devis Une offre non contraignante faite par Brand Masters au Client pour la livraison de Produits ou la fourniture de Services, que ce soit ou non dans le cadre d'un Accord de collaboration.

Commande La commande du Client à Brand Masters pour la livraison de Produits et/ou la fourniture de Services, que cela relève ou non du champ d'application d'un Accord de collaboration.

Confirmation de commande La confirmation envoyée par Brand Masters au Client de la Commande passée par ce dernier.

Formulaire de commande Le formulaire standard utilisé par Brand Masters pour le placement d'une Commande.

Parties Brand Masters et le Client.

Producteur Le Fournisseur de Brand Masters qui fabrique les Produits.

Produits Les biens livrés par Brand Masters au Client.

Rappel Le rappel de Produits.

Accord de collaboration L'accord-cadre conclu entre les Parties pour la vente de Produits.

Conditions Les présentes Conditions générales de vente de Brand Masters.

Jours ouvrables Tous les jours à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

Article 2 - Applicabilité

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Devis, demandes, offres, Commandes et Contrats/Accords (de Collaboration) pour une Livraison conclue entre Brand Masters et le Client, sauf convention distincte expresse et écrite.
Si, à un moment donné, le Client renvoie à ses propres conditions (d'achat), leur applicabilité sera expressément rejetée en raison des présentes conditions. Le Client accepte l'applicabilité des présentes Conditions aux Commandes et contrats ultérieurs entre Brand Masters et le Client.
Les annonces mentionnées dans les présentes Conditions peuvent, sauf indication distincte ou sauf si la loi exige la forme écrite, être envoyées par écrit, par courrier électronique ou par télécopie.

Article 3 - Conclusion de contrats

Toutes les offres et tous les Devis de Brand Masters sont sans engagement, sauf indication distincte et mention d'une date limite d'acceptation dans l'offre. Les offres ou les Devis ne s'appliquent pas automatiquement aux Commandes futures.
Des fautes ou erreurs manifestes sur son site web, dans ses brochures, publications et autres données n'engagent pas Brand Masters.
Un contrat n'est conclu qu'après l'envoi par Brand Masters d'une Confirmation de commande ou uniquement si Brand Masters exécute la Commande après que le Client l'a passée.
Brand Masters a le droit de ne pas accepter une Commande ou de ne l'accepter qu'à condition que l'expédition soit effectuée contre remboursement ou après paiement anticipé.
Brand Masters peut exiger du Client des sûretés supplémentaires pour l'exécution de ses obligations.
À partir du moment où une Commande est acceptée par Brand Masters, le Client ne peut plus l'annuler, sauf autorisation écrite de Brand Masters.

Article 4 - Modifications

Les modifications apportées à la Commande et les différences par rapport aux présentes Conditions ne seront effectives que si elles ont été convenues par écrit entre Brand Masters et le Client.
Si des modifications entraînent une augmentation ou une diminution des coûts, Brand Masters répercutera cette différence de prix sur le Client et facturera ce montant conformément aux autres dispositions des présentes Conditions.
Brand Masters a le droit d'annuler une Commande - même si elle a déjà été acceptée par Brand Masters - dans les cinq jours ouvrables suivant la Confirmation de commande, auquel cas aucun contrat n'aura été conclu entre les Parties. En cas d'annulation, Brand Masters ne sera redevable d'aucune compensation envers le Client.
Brand Masters se réserve le droit de modifier une Commande par une notification écrite de la modification au Client, à condition que la modification soit annoncée 20 jours avant la Livraison.

Article 5 - Prix

Les prix convenus s'entendent hors TVA. Il s'agit de prix fixes, sauf si la Confirmation de commande mentionne les circonstances qui peuvent conduire à un ajustement des prix et définit la manière dont l'ajustement aura lieu.
Le prix d'achat peut être fixé en euros ou en devises étrangères. Si le prix d'achat est exprimé en devise étrangère, le prix dans cette devise étrangère correspondra au prix en euros lors du paiement par Brand Masters, tel qu'il est en vigueur au moment de la Confirmation de commande.
Sauf convention distincte, les prix s'entendent en principe hors frais et droits éventuels, tels que les frais de transport jusqu'au lieu de destination, les frais de livraison et d'assurance, le risque de change, les droits d'importation et l'emballage.
Si les offres sont basées sur le coût réel, les prix indiqués dans les offres ne sont que des prix indicatifs.
Un prix composé n'oblige pas Brand Masters à exécuter une partie de la Commande moyennant une part correspondante du prix indiqué.
Si le Fournisseur de Brand Masters augmente ses prix, Brand Masters est en droit d'augmenter en conséquence le prix convenu avec le Client.

Article 6 - Revente

Brand Masters peut fournir des conseils sur le prix à la consommation. Cela concerne explicitement un prix conseillé. Brand Masters n'est jamais responsable de la fixation des prix à la consommation.
Le Client est responsable de l'application et de la fixation du taux de TVA correct. Brand Masters n'est pas responsable du taux de TVA appliqué pour le Client.

Article 7 - Livraison

Brand Masters livre les Produits conformément au mode de Livraison convenu entre Brand Masters et le Client, tel que stipulé dans la dernière édition des Incoterms. Si rien n'a été convenu entre les Parties, la livraison se fera en « Free Carrier » (franco transporteur) (FCA), c'est-à-dire au départ de l'entrepôt de Brand Masters. Au moment de la livraison, le Client doit signer pour réception, faute de quoi le droit du Client de déposer une plainte auprès de Brand Masters échoit.
Brand Masters se réserve le droit de livrer et de facturer la Commande en plusieurs tranches.
Le Client est tenu de réceptionner les Produits au moment de la livraison. Si le Client ne réceptionne pas les Produits livré par Brand Masters, les Produits seront stockés aux risques et périls du Client. Si, en dépit d'une sommation de Brand Masters, le Client n'a pas prélevé les Produits dans un délai de 14 jours et à ses frais, Brand Masters a le droit de vendre les Produits à des tiers et de tenir le Client responsable de toute perte. Le Client est toujours tenu de rembourser au moins les frais du stockage susmentionné et les frais d'expédition et d'administration supplémentaires encourus par Brand Masters.
Les marques et les numéros ou signes de type ou d'identification qui sont apposés sur les Produits livrés par Brand Masters au Client, y compris l'emballage, ne peuvent être enlevés, endommagés ou modifiés.

Article 8 - Délai de livraison

La date de livraison est indicative et ne constitue pas un délai définitif. Il n'en va autrement que si les Parties en ont expressément convenu par écrit.
Conformément à l'article 6:39 du Code civil, Brand Masters est libre de livrer les Produits avant la date de livraison indiquée. Brand Masters se réserve le droit de refuser la proposition du Client de livrer à une date autre que la date convenue.
En cas d'écart par rapport à la date de livraison, Brand Masters n'est en défaut qu'après que le Client a mis Brand Masters en demeure par écrit et lui a proposé au moins le même délai de livraison, avec un maximum d'un mois, pour livrer quand même les Produits, et que Brand Masters n'a pas livré à l'expiration de ce délai.

Article 9 - Réserve de propriété

À compter de la Livraison, les Produits sont aux risques et périls du Client, mais les Produits restent toutefois la propriété de Brand Masters jusqu'à ce que le Client ait payé les factures de :

(i) tous les montants dus pour les Produits et Services livrés et à livrer et fournis et à fournir ; et

(ii) toute autre somme due ou qui sera due à Brand Masters ou à des personnes liées à Brand Masters.

Tant que la propriété des Produits n'a pas été transférée au Client, ce dernier n'est que le détenteur des Produits et n'est autorisé à vendre et à transférer la propriété des Produits à des tiers que dans le cadre de ses activités habituelles. Le Client est tenu, tant que les Produits ne sont pas devenus sa propriété et sans frais pour Brand Masters, de stocker les Produits séparément et de manière identifiable de tous les autres Produits qui sont en sa possession, et de ne pas détruire, endommager ou obscurcir toute marque d'identification ou tout emballage sur ou concernant les Produits (y compris les numéros de série et les avis selon lesquels un brevet, une marque, un dessin ou un droit d'auteur relatif/relative aux Produits est détenu(e) par Brand Masters ou par un tiers).
Les conséquences liées au droit de la réserve de propriété, en vertu du droit de la propriété légale, d'un Produit destiné à l'exportation sont régies par la loi du pays de destination si cette loi prévoit des dispositions plus favorables pour Brand Masters à cet égard.
Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, Brand Masters est en droit de prélever ou de faire prélever les Produits faisant l'objet d'une réserve de propriété chez le Client ou un tiers détenant les Produits pour le Client. Le Client est tenu de (faire) fournir tout le concours nécessaire à cette fin.

Article 10 - Emballage

1. Sauf convention distincte entre les Parties, le Client est tenu de retourner l'emballage trié et nettoyé dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la prochaine livraison de Produits de Brand Masters au Client. S'il n'est pas question d'une prochaine livraison, le Client est tenu de renvoyer l'emballage immédiatement. Les frais de retour sont à la charge du Client.

2. Si le Client doit renvoyer l'emballage et que Brand Masters constate que le Client
ne le renvoie pas ou le renvoie endommagé, Brand Masters facturera au Client les frais de cet emballage.

Article 11 - Responsabilité

Brand Masters n'est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et immédiate d'un manquement qui lui est imputable dans l'exécution de la Commande ou du contrat.
La responsabilité totale de Brand Masters du fait d'un manquement imputable à l'exécution de la Commande, d'un contrat, d'un acte illicite et/ou d'un fondement quelconque, est limitée à l'indemnisation d'un montant égal aux dommages directs subis et/ou à subir par le Client, ce avec un maximum ne dépassant pas le prix d'achat du Produit concerné (hors TVA). En aucun cas, le montant total des dommages-intérêts ne dépassera le montant versé dans le cas concerné au titre de l'assurance de responsabilité de Brand Masters.
Il est uniquement entendu par dommages directs les frais raisonnables que le Client devrait engager pour que la prestation de Brand Masters satisfasse au contrat.
La responsabilité de Brand Masters pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la survaleur réduite en termes de réputation au sein de l'entreprise, les dommages dus à une stagnation économique, les dommages liés à l'implication de tiers par le Client et toutes les autres formes de dommages autres que ceux mentionnés au paragraphe 3, à quelque titre que ce soit, est exclue.
Les limitations mentionnées dans le présent article échoient si et dans la mesure où les dommages résultent d'un acte volontaire ou d'une négligence délibérée de la part de Brand Masters.
Compte tenu des dispositions des présentes Conditions, Brand Masters n'est redevable d'une indemnisation que si le Client a respecté les prescriptions et les délais convenus. Toute revendication du Client envers Brand Masters échoit si les Produits concernés ont été transportés, traités, utilisés, modifiés ou stockés par le Client ou en son nom de manière inappropriée, ou contrairement aux instructions données par Brand Masters ou en son nom.
Les dispositions du présent article s'appliquent également à toutes les personnes (morales) auxquelles Brand Masters fait appel pour l'exécution de la Commande.
Le Client garantit Brand Masters contre toute revendication de tiers pour des dommages subis par des tiers et résultant de (l'exécution de) la Commande tel que convenu entre Brand Masters et le Client, sauf et dans la mesure où il est question de circonstances devant être imputées à Brand Masters.

Article 12 - Plaintes

Dans les 48 heures suivant la Livraison des Produits et avant leur revente, le Client doit inspecter les Produits et s'assurer qu'ils sont conformes aux Spécifications convenues. Les plaintes concernant les Produits livrés et/ou le montant de la facture doivent être portées à la connaissance de Brand Masters par écrit dans les 48 heures suivant la date de réception des Produits et/ou de la facture sur laquelle porte la plainte du Client, ou dans les 48 heures suivant la découverte du défaut allégué, si le Client démontre qu'il ne pouvait raisonnablement pas découvrir le défaut plus tôt, en indiquant précisément la nature et les motifs de la plainte.
Si la plainte n'est pas déposée dans les délais, tous les droits du Client liés à la plainte échoient.
Brand Masters doit être autorisé à enquêter sur la plainte du Client.
En cas de plainte justifiée, Brand Masters a le choix entre modifier le prix facturé, relivrer - si possible - gratuitement les Produits refusés, ou ne pas (ou plus) exécuter la Commande en tout ou partie contre une indemnisation proportionnelle du prix payé par le Client.
Brand Masters ne peut être cité en justice qu'au plus tard 6 mois après la Livraison. Toute action en dommages et intérêts à l'encontre de Brand Masters échoit quoi qu'il en soit par le simple fait de l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'action.

Article 13 - Rappel

Brand Masters et le Client ont la responsabilité conjointe de récupérer les Produits concernés auprès du Consommateur ou d'un autre maillon de la chaîne de manière adéquate et efficace en cas de Rappel, que ce soit ou non sur ordre de l'instance (gouvernementale) compétente en matière de denrées et de produits alimentaires.
Si Brand Masters ou son Fournisseur prennent des mesures en rapport avec le Rappel d'un Produit, le Client en sera informé dès que possible et le Client prêtera son concours afin que le Rappel se déroule de la manière la plus appropriée et la plus rapide possible.
Le Client garantit Brand Masters contre tout dommage qu'il subira en raison d'un tel rappel.

Article 14 - Exécution des obligations

Si le Client ne remplit pas ses obligations, ne les remplit pas à temps, ou ne les remplit pas correctement, il sera en défaut dans l'exécution de ses obligations par le simple fait de ne pas les remplir, sans que Brand Masters ne soit obligé de le mettre en demeure.
Brand Masters a le droit, par le biais d'une déclaration écrite, de suspendre avec effet immédiat l'exécution de toutes ses obligations envers le Client, donc également celles qui ne sont pas liées à l'obligation que le Client ne remplit pas, d'exiger d'autres sûretés suffisantes, ou de résilier la Commande ou le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat, en conservant toujours tous ses droits au remboursement des frais ou à l'indemnisation des dommages, si :

Le Client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, ou s'il est établi que l'exécution correcte sera impossible ;
Le Client se rend coupable d'un écart de conduite grave ou d'un acte illicite en conséquence d'une négligence ou d'un acte volontaire ;
Le Client agit à l'encontre du code de conduite de Brand Masters, tel qu'il est disponible sur le site web via un lien ;
Le Client nuit aux intérêts ou à la réputation de Brand Masters ;
Le Client offre ou fournit un avantage quelconque à un employé de Brand Masters dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'une Commande ou d'un contrat ;
La faillite du Client est demandée, un sursis de paiement (provisoire) est demandé pour le Client, l'entreprise du Client est dissoute ou résiliée ou le Client s'avère insolvable d'une autre manière ; ou
de l'avis de Brand Masters, des changements substantiels surviennent dans les relations de propriété ou de contrôle directes ou indirectes du Client.

Si la résiliation a eu lieu conformément aux dispositions précédentes, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité envers Brand Masters du fait de cette résiliation.
En cas de résiliation en application des dispositions du présent article, toutes les créances de Brand Masters envers le Client deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, le Client est également responsable des dommages subis par Brand Masters.

Article 15 - Force majeure

Sans préjudice des dispositions de l'article 6:75 du Code civil, on entend par force majeure toute circonstance qui empêche Brand Masters d'exécuter les obligations découlant de la Commande (conditions météorologiques, mesures gouvernementales, incendies, accidents, conflits de travail, stagnation du cours normal des affaires au sein de l'entreprise de Brand Masters et inexécution partielle, pour quelque motif que ce soit, par des tiers et des sous-traitants auxquels tant le Client que Brand Masters fait appel) et qui ne peut être raisonnablement imputée à Brand Masters.
Si un cas de force majeure empêche Brand Masters d'exécuter la Commande, il a le droit, sans aucune obligation d'indemnisation et sans préjudice de ses autres droits, de suspendre l'exécution de la Commande pendant la période de force majeure ou d'annuler la Commande par le biais d'une notification écrite. En cas d'annulation totale ou partielle de la Commande, Brand Masters n'est tenu à aucun dédommagement.
Si Brand Masters a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut que partiellement remplir ses obligations pour cette raison, il a le droit de facturer séparément la partie de la Commande ou du contrat déjà exécutée, ou devant encore être exécutée, auquel cas les activités effectuées/à effectuer seront facturées comme s'il s'agissait d'activités effectuées en vertu d'une Commande ou d'un contrat indépendant.

Article 16 - Paiement

Brand Masters se réserve le droit d'exiger du Client un paiement anticipé total ou partiel du montant de la facture. Dans ce cas, Brand Masters ne procédera pas à la Livraison tant que la facture n'aura pas été payée.
Brand Masters est en droit d'exiger un acompte ou toute autre forme de sûreté de la part du Client afin de s'assurer de la bonne exécution de ses obligations par le Client.
Si un paiement n'a pas eu lieu à la date d'échéance, le Client est immédiatement en défaut, sans qu'aucune autre sommation ou mise en demeure de la part de Brand Masters ne soit nécessaire. Si le Client ne paie pas dans les temps impartis, il sera redevable envers Brand Masters d'un taux d'intérêt contractuel de 10 % par an ou, si ce taux est plus élevé, du taux d'intérêt commercial légal visé à l'article 6:119a du Code civil.
Les paiements effectués par le Client serviront toujours en premier lieu à payer les créances que Brand Masters pourrait avoir sur le Client et pour lesquelles Brand Masters n'a pas fait de réserve de propriété, puis à payer tous les intérêts et frais dus, et enfin à payer les factures échues et restées impayées depuis le plus longtemps, et ce même si le Client déclare que le paiement concerne une créance ou une facture particulière.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Si une Marque, un Modèle, des Droits d'auteur, des Domaines ou d'autres Droits de propriété intellectuelle sont liés aux Produits et Services livrés et fournis au Client, ces droits appartiennent exclusivement à Brand Masters, même si les Produits ont été conçus, développés ou produits spécifiquement pour le Client, à moins que :

(i) ces droits soient détenus par un tiers ;

(ii) il soit expressément prévu à l'avance et par écrit que des droits appartiennent au Client et de quels droits il s'agit.

Si les droits visés au paragraphe 1 sont détenus par Brand Masters, le Client n'est autorisé, sauf convention distincte expresse écrite, à utiliser ces droits de propriété intellectuelle que conformément aux instructions fournies à cet effet et uniquement en rapport avec les Produits et Services auxquels ces droits se rapportent. Sauf autorisation écrite préalable, le Client n'est pas autorisé à utiliser les marques et les noms (commerciaux) en tant que (partie de) ses propres marques, Noms (commerciaux) ou Noms de domaine. Le Client n'est pas non plus autorisé, sauf règlement écrit distinct, à utiliser d'autres noms ou signes d'identification pour les Produits et Services livrés et fournis par Brand Masters et/ou à modifier leur emballage ou à utiliser un emballage différent.
Si des Produits et/ou Services sont livrés et/ou fournis par Brand Masters dans le cadre d'une relation à long terme, pendant et après la fin de la collaboration, sauf convention écrite distincte, le Client n'est pas autorisé à utiliser des marques et des noms (commerciaux) équivalents - ou similaires au point de prêter à confusion - aux marques et aux noms de Brand Masters, pour des produits et/ou des services qui font concurrence à ceux de Brand Masters. En cas de cessation de la relation durable, quelle qu'en soit la cause, les droits de Brand Masters, mais non ceux du Client, tels qu'ils sont énoncés dans le présent article, restent en vigueur. Dans ce cas, il est interdit avec effet immédiat au Client d'utiliser à nouveau les droits de propriété intellectuelle de Brand Masters, et le Client doit remettre à Brand Masters tout le matériel de marketing dans lequel les marques et/ou les noms (commerciaux) sont représenté(e)s/mentionné(e)s ou, à la discrétion de Brand Masters, les détruire.
Si le Client est impliqué dans une action en justice, intentée par un tiers, concernant les droits de propriété intellectuelle de Brand Masters, ou menace d'y être impliqué, le Client devra :

(i) immédiatement, et en tout état de cause au plus tard 7 jours après le jour où le Client a eu connaissance de l'action ou de la menace de l'intenter, en notifier Brand Masters par écrit, en expliquant en détail la nature de l'action ou de la menace de l'intenter, y compris, sans être exhaustif, des copies de toute la correspondance pertinente reçue par le Client ;

(ii) prendre les mesures que Brand Masters peut raisonnablement demander par écrit pour empêcher, contester, contredire et se défendre contre l'action ou la menace de l'intenter ;

(iii) ne pas adhérer à ou accepter tout compromis ou règlement à l'amiable, ni admettre ou payer une quelconque responsabilité en ce qui concerne l'action ou la menace de l'intenter, sans le consentement écrit préalable de Brand Masters et

(iv) nonobstant ce qui précède, sur avis écrit de Brand Masters, accorder à Brand Masters le pouvoir exclusif, aux frais de Brand Masters, d'empêcher, de contester, de contredire et/ou de se défendre contre l'action ou la menace de l’intenter. Brand Masters reste en tout temps compétent pour déléguer le traitement de ce genre de questions à un juriste désigné par lui-même, et le Client fournira toutes les informations et le concours requis par Brand Masters.

En cas de violation des dispositions du présent article, le Client est passible d'une amende contractuelle immédiatement exigible de 10 000 euros par violation, augmentée de 1 000 euros par jour qu'une violation perdure, et Brand Masters a le droit de résilier tout accord de collaboration éventuel avec effet immédiat.

Article 18 - Informations confidentielles

Les Parties utiliseront toutes les informations reçues l'une de l'autre exclusivement pour l'exécution de la Commande et/ou du contrat. Ces informations restent la propriété de la Partie qui les a fournies et, si ce sont des informations écrites, elles doivent être renvoyées à cette Partie à sa demande, de même que toutes les copies qui en ont été faites.
Les Parties sont tenues de garder secrètes toutes les informations et données qui ont été portées à leur connaissance lors de la passation de la Commande et/ou de l'exécution du contrat, sous réserve des obligations légales et/ou dans la mesure où ces informations et données sont accessibles au public. Les informations relevant d'obligations légales sont exemptées de cette obligation, étant entendu que la Partie à laquelle cette obligation a été imposée par la loi informe l'autre partie en temps utile du devoir imminente de fournir des informations avec une description claire du sujet, de sorte que l'autre Partie, dont les informations vont être fournies, dispose d'un délai suffisant pour introduire une demande devant les tribunaux pour l'empêcher. La charge de la preuve selon laquelle les informations étaient déjà publiées et ne sont pas devenues publiques par la faute de l'autre Partie incombe à cette dernière.
Il est interdit au Client d'utiliser les noms commerciaux, les marques ou les Produits de Brand Masters, que ce soit à des fins de référence ou de publicité ou non, sans l'autorisation expresse de Brand Masters.
Cette disposition continuera à s'appliquer même après la résiliation d'un contrat ou d'une Commande dont les présentes Conditions font partie.

Article 19 - Frais d'assistance judiciaire

Le Client est redevable envers Brand Masters de tous les frais extrajudiciaires et judiciaires si le Client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations exigibles et que Brand Masters fait appel à un tiers dans le cadre de cette inexécution. Ces frais seront calculés sur la base des tarifs à appliquer par ce tiers, majorés de ce qu'il verse à des tiers pour l'exécution de sa tâche. Le remboursement des frais du tiers auquel il sera fait appel couvre toutes les activités à effectuer par ce tiers dans ce cadre. En particulier, le Client est dans ce cas tenu de rembourser les frais de recouvrement extrajudiciaires de Brand Masters, fixés à 10 % du montant dû avec un minimum de 150 €.
Si Brand Masters conteste à juste titre une réclamation du Client, tous les frais liés à cette contestation seront à la charge du Client. Cela comprend notamment les frais occasionnés par l'utilisation des services d'un tiers selon les tarifs habituels de ce tiers et les frais à payer par Brand Masters, ainsi que les implications internes de Brand Masters lui-même selon ses tarifs en vigueur, avec un minimum de 150 €.

Article 20 - Autres dispositions

Si une disposition des présentes Conditions et/ou de la Commande ou du contrat est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur, et les Parties se consulteront pour convenir d'une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée, en tenant compte autant que possible de l'objectif et de la teneur de la disposition nulle ou annulée.
Toutes les relations juridiques entre Brand Masters et le Client, auxquelles s'appliquent les présentes Conditions, ainsi que toutes les relations juridiques qui en découlent, sont exclusivement régies par le droit néerlandais, à l'exclusion de l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Brand Masters et le Client s'engagent à résoudre les litiges qui surviennent entre eux - y compris les litiges qui ne sont considérés comme tels que par l'un d'entre eux - tout d'abord en engageant le dialogue afin arriver à une solution. Si l'une des deux Parties déclare que la concertation a échoué ou que, dans les circonstances de l'espèce, un dialogue n'a aucun sens, chaque Partie a le droit de saisir les tribunaux du litige. En première instance, seul le tribunal de l'arrondissement de Zélande-Brabant occidental est pleinement compétent, sans préjudice de la compétence de Brand Masters de saisir une autre juridiction compétente du litige.